Agenda

Août, 2021
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31          

Actualités

Ce que vous devez savoir sur la...

cloture
Nous sommes tous sensible au charme de notre village. Pour préserver son environnement et pour nous aider à constamment améliorer l’existant,...
En savoir plus...

Les plantations qui empiètent sur le...

haie
Les plantations qui empiètent sur le domaine public  L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des...
En savoir plus...

fermeture poste vacances été 2021...

fermeture
Période de fermeture de la POSTE Vacances ETE 2021 Du lundi 02 Août Au Samedi 21 Août Recommandés et colis seront à retirés au centre de...
En savoir plus...

horaires ouvertures mairie été 2021

planning ouverture
Horaires ouvertures Mairie Vacances ETE 2021 Du 12 juillet au 16 juillet et du 2 aout au 31aout De 9h30 à 12H et 14H à 17H Permanence...
En savoir plus...

infos rentrée scolaires 2021-2022 et...

rubon22
rentrée 2021/2022 la rentrée s'effectuera le jeudi 2 septembre 2021 : - de 8H30 à 11H30 pour les élèves de petite section (pas de cantine...
En savoir plus...

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter et recevez régulièrement les informations de la commune.

Les plantations qui empiètent sur le domaine public 


L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui
empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement
fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des
plantations riveraines d’une voie publique.


il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
(article R 116-2-5° du Code de la voirie routière) au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur bson emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation duchemin.

Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la
violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.


La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en
demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son
département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre
des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.



Haut de page | Nous contacter | Mentions légales | © 2015 Grosrouvre - Conception site JVS-Mairistem