Agenda

Janvier, 2022
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31            

Actualités

ARRETE DE CIRCULATION ET DE TRAVAUX...

Travaux-720x389
ARRETE DE CIRCULATION ET DE TRAVAUX Réalisation de purge de chaussée en enrobé pour le compte du département Entreprise Toffolutti ....
En savoir plus...

NOUVEAUTÉ !! HAPPY HOURS !! PIZZA LA...

sicilienne
06 59 11 78 42 attention la sicilienne ne capte pas sur la place du village, pensez à commander vos pizzas avant 18h, sinon venir sur place A...
En savoir plus...

info insee inscrptions listes...

carte_electorale
Afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale pour les présidentielles des jeunes de 18 ans nés entre le 1er janvier et le 4 mars...
En savoir plus...

os demandes de 01/01/2022 permis de...

pc_ligne
Vos démarches d’urbanisme en ligne sur la commune de Grosrouvre À partir du 1er janvier 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de...
En savoir plus...

SIEED Flash info 2022 Une nouvelle...

sieed
SIEED Flash info 2022 Une nouvelle organisation pour la gestion des déchets intervient à compter du 1er Janvier 2022. Un tableau par commune vous...
En savoir plus...

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter et recevez régulièrement les informations de la commune.

Les plantations qui empiètent sur le domaine public 


L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui
empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement
fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des
plantations riveraines d’une voie publique.


il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
(article R 116-2-5° du Code de la voirie routière) au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur bson emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation duchemin.

Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la
violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.


La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en
demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son
département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre
des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.



Haut de page | Nous contacter | Mentions légales | © 2015 Grosrouvre - Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity