Agenda

Septembre, 2023
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30  

Actualités

Conseil municipal le vendredi...

conseil municipal
Ordre du jour : 1. Vote du budget supplémentaire 2023 commune 2. Approbation de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1er janvier 2024...
En savoir plus...

ARRETE DE CIRCULATION ET DE TRAVAUX...

Le stationnement sera réglementé au droit des chantiers (Stationnement interdit // interdit vitesse limitée 30km/h interdiction de dépasser/...
En savoir plus...

remaniement cadastre - photographies...

remaniement cadastre - photographies aériennes secteur montfort galluis méré - à partir du 20 septembre 2023
En savoir plus...

information de la part de...

sarabande
information de la part de l'association "Théâtre et Sarabande"
En savoir plus...

Arrêté n° 2023T1206 - RD 172 -...

routebarree
Arrêté n° 2023T1206 - RD 172 - GROSROUVRE - Travaux de mise en œuvre d'enduit superficiel d'usure (ESU) durée deux jours entre le lundi 28...
En savoir plus...

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter et recevez régulièrement les informations de la commune.

Les plantations qui empiètent sur le domaine public 


L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui
empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement
fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des
plantations riveraines d’une voie publique.


il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
(article R 116-2-5° du Code de la voirie routière) au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur bson emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation duchemin.

Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la
violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.


La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en
demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son
département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre
des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.



Haut de page | Nous contacter | Mentions légales | © 2015 Grosrouvre - Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity