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AVIS AU PUBLIC Approbation...

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AVIS AU PUBLIC Approbation modification du PLU 1 de Grosrouvre opposabilité au 28/10/2022 Par délibération n° 22 en date du 15 septembre...
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AVIS AU PUBLIC ECHANGE DE TERRAIN : ...

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Au terme d’une délibération en date du 12/12/1980 et du 14/09/2015 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour un échange sans...
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Forêt domaniale de Rambouillet - ...

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Nous vous informons qu'une coupe sanitaire suivie d'une plantation sont programmées sur les parcelles 02.15b et 02.17 en forêt domaniale de...
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NOTIFICATION D’ARRÊTÉ...

chasse
arrêté préfectoral n°78-2022-09-22-00005 l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-24-00005 du 22 septembre 2022, portant organisation d'une...
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PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES...

catant
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des...
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Les plantations qui empiètent sur le domaine public 


L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui
empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement
fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des
plantations riveraines d’une voie publique.


il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
(article R 116-2-5° du Code de la voirie routière) au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur bson emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation duchemin.

Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la
violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.


La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en
demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son
département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre
des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.



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