Approbation modification du PLU 1 de Grosrouvre
opposabilité au 28/10/2022
Par délibération n° 22 en date du 15 septembre 2022, le conseil municipal de la Commune de Grosrouvre, après enquête publique, a décidé d'approuver la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme (P.L.U).
Le dossier de modification N°1 du PLU approuvé permet notamment :
- La complétude ou la modification de certains articles des zones UA, UG et UH en vue de permettre un meilleur encadrement des dispositions esthétiques, volumétriques et architecturales des constructions
- L’amélioration de l’expression réglementaire de certaines dispositions
- L’inscription de chemins ruraux à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
- La rectification d’erreurs matérielles si nécessaires
Suite à l’enquête publique, les conclusions du rapport du commissaire enquêteur a émis deux réserves :
- Réserve N°1 : En zone UG et UH, maintenir à 8 mètres l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Réserve N°2 : en zone UH, maintenir à 7 mètres les distances entre deux constructions sur un même terrain.
Les ajustements opérés à l’issue de l’enquête publique suite au rapport du commissaire enquêteur portent sur les points suivants :
- Le chemin CR7 identifié comme élément de patrimoine à protéger a été redressé en angle droit avec la route des Haizettes.
- La prise en compte des 2 réserves du rapport du commissaire enquêteur
- A l’article 2 du règlement la limitation des affouillements et des exhaussements ne concernent plus les réseaux souterrains (a fait l’objet d’une recommandation du commissaire enquêteur)
Le dossier du plan local d'urbanisme modifié ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont à la disposition du public en mairie de GROSROUVRE.
- liste des pièces
- additif au rapport de présentation
- réglement mis à jour
- pièces administratives
- plan
Instauration d'un droit de preemption urbain simple
Le PLU a été approuvé en Conseil municipal le 6 décembre 2018 .
Consultable en ligne, et en mairie au service urbanisme version papier, c'est ce document qui sert de référence obligatoire à l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol (comme les certificats d'urbanisme, les déclarations préalables et bien entendu les permis de construire).
1. Rapport de présentation
1.1 Rapport de présentation diagnostic
additif au rapport de présentation (modification 1 PLU du 15/09/2022)
1.2 Etat initial Ecaluation environnementale
1.3 Rapport de présentation des choix retenus
2. PADD
3. OAP
4. Réglement
4. réglement mis à jour (modification 1 PLU du 15/09/2022)
5. Zonage
5.1 zonage_global
5.2 zonage agglomérée
plan (modification 1 PLU du 15/09/2022)
6. Annexes
6.1 Droit de préemption urbain
6.2 Servitudes d'utilité publique
- 6.2.1 Tableau des SUP
- 6.2.2 Liste des SUP
- 6.2.3 Servitudes du ministère des armées
- 6.2.4 Plan des SUP
- 6.2.5 SUP Storengy
- 6.2.6 Perimètres de protection
- 6.2.7 Servitude PT2
6.3 Arrêté bruit
6.4 PPBE
6.5 Taxe d'amménagement
6.6 Annexes sanitaires
- Assainissement
6.6.1.1 Note d'assainissement
6.6.1.2 Reglement assainissement collectif
6.6.1.3 Reglement assainissement_non_collectif6.6.4 plan assainissement SAUR - Eau potable
6.6.2.1 qualité eau potable
6.6.2.2 plan eau potable
6.6.2.3 plan eau potable 1 - Note déchets
6.6.3.1 dechets
6.7 Plomb
6.8 Cointraintes sols et sous-sols
6.9 Forêt de protection
6.10 Natura 2000
6.11 Zones humides
7. Pièces administratives
7.1 DCM engagement plu
7.2 Débat PADD
7.3 DCM arrêt plu
7.4 arrêté d"enquête publique
Annexes
Annexe 1 : réponses aux observations du public
Annexe 2 : réponses aux conclusion du commissaire enquêteur
certificat d'affichage
recapitulatif avis et modification plu 07/12/2018
Par ailleurs, le droit de préemption simple est rétabli sur l'ensemble de la commune