Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
- soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où ?
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Il ne sera pas possible de faire une cérémonie pour cette démarche, elle est uniquement pratiquée pour la célébration des mariages.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Convention d'un PACS
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) :
Pièces à fournir
Pièces communes à fournir :
- Une convention de PACS (convention personnalisée ou convention type téléchargeable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do)
- Une déclaration conjointe de conclusion d'un PACS
- Les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (déclarations téléchargeables en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)
Pour des partenaires de nationalité française :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance).
En cas de naissance à l'étranger, s'adresser au Ministère des affaires étrangères, 44941 NANTES CEDEX 09
En cas de veuvage : acte de décès de moins de 3 mois
En cas de divorce : mention de divorce sur l'acte de naissance
Pour des partenaires de nationalité étrangère :
- Copie ou extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté ou une autorité étrangère (consulat ou ambassade)
En cas de veuvage : acte de décès du conjoint
En cas de divorce : l'acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes (consulat ou ambassade du pays étranger
- Certificat de célibat établi par les autorités compétentes (consulat ou ambassade du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire, veuf, divorcé et juridiquement capable)
- Certificat de non-PACS de moins de 3 mois établi par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 44941 NANTES CEDEX 09
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, fournir une attestation de non inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle
Enregistrement et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.