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prorogation des délais d'instruction des dossiers d'urbanisme - mesures sanitaires covid 19

urba
06/04/2020

Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte


Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte

 

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