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AVIS AU PUBLIC Approbation modification du PLU 1 de Grosrouvre opposabilité au 28/10/2022 Par délibération n° 22 en date du 15 septembre...
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AVIS AU PUBLIC
 

Approbation modification du PLU 1 de Grosrouvre

opposabilité au 28/10/2022

Par délibération n° 22 en date du 15 septembre 2022, le conseil municipal de la Commune de Grosrouvre, après enquête publique, a décidé d'approuver la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme (P.L.U).

Le dossier de modification N°1 du PLU approuvé permet notamment :

  • La complétude ou la modification de certains articles des zones UA, UG et UH en vue de permettre un meilleur encadrement des dispositions esthétiques, volumétriques et architecturales des constructions
  • L’amélioration de l’expression réglementaire de certaines dispositions
  • L’inscription de chemins ruraux à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
  • La rectification d’erreurs matérielles si nécessaires

Suite à l’enquête publique, les conclusions du rapport du commissaire enquêteur a émis deux réserves :

  • Réserve N°1 : En zone UG et UH, maintenir à 8 mètres l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Réserve N°2 : en zone UH, maintenir à 7 mètres les distances entre deux constructions sur un même terrain.

Les ajustements opérés à l’issue de l’enquête publique suite au rapport du commissaire enquêteur portent sur les points suivants :

- Le chemin CR7 identifié comme élément de patrimoine à protéger a été redressé en angle droit avec la route des Haizettes.

-     La prise en compte des 2 réserves du rapport du commissaire enquêteur

- A l’article 2 du règlement la limitation des affouillements et des exhaussements ne concernent plus les réseaux souterrains (a fait l’objet d’une recommandation du commissaire enquêteur)

 Le dossier du plan local d'urbanisme modifié ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont à la disposition du public en mairie de GROSROUVRE.

MODIFICATION 1 DU PLU 

Rapport d’enquête et conclusions du Commissaire-enquêteur

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 2 mai 2022 à 9h00 au mardi 31 mai 2022 à 17h00.

Le public a pu : 

  • consulter le dossier en mairie et sur le site internet de la commune,
  • s’entretenir avec le commissaire-enquêteur lors des permanences, 
  • inscrire ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire-enquêteur, le cas échéant.

 

La Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire-enquêteur. 

le commissaire-enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. 

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont déposés en mairie et une copie est adressée au Président du Tribunal Administratif de Versailles et au Préfet des Yvelines.

Ils sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

 

Les documents à télécharger ci-contre : 

 

 

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE DU DOSSIER

L'enquête publique se déroule à la mairie du lundi 2 mai 2022 à 9h00 au mardi 31 mai 2022 à 17h00.

Par arrêté n°19/2022 du 31 mars 2022, Téléchargez l'arrêté  ici Monsieur le Maire de Grosrouvre a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la modification n°1 du PLU.

L’enquête publique se déroulera à la Mairie de Grosrouvre, 1 chemin de la Masse, 78490 Grosrouvre, du lundi 2 mai 2022 à 9h00 au mardi 31 mai 2022 à 17h00, aux jours et heures habituels d’ouverture du public.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, Monsieur Claude GARREAU procédera à l’enquête publique et recevra le public lors des permanences à la mairie de Grosrouvre, aux jours et horaires suivants :

  • Lundi 02 Mai 2022 de  9h00 à 12h00
  • Samedi 14 mai 2022 de 9h00 à 12h00
  • Jeudi 19 mai 2022 de 16h00 à 19h00
  • Mardi 31 mai 2022 de 14h à 17h

Le dossier

Durant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier et présenter ses observations sur le registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie :

  • Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
  • Samedi : de 9h00 à 12h00.

Le public peut également consulter le dossier en ligne à compter du lundi 2 mai 2022 9h00.

http://modification-n1-plu-grosrouvre.enquetepublique.net
 

Déposer vos remarques et vos observations

Toute personne pourra consulter le dossier d’enquête publique, en mairie ou en ligne, et consigner ses appréciations ou propositions :

À l'issue de l'enquête publique

À l’expiration du délai de l’enquête prévu, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera Monsieur le Maire dans la huitaine et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de la commune de Grosrouvre, le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexes, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du Code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie et sur le site internet https://www.mairie-grosrouvre.fr/urbanisme-environnement/modification-n1-du-plan-local-durbanisme-concertation-du-public/ pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

 

Mise à jour du 01/04/2022 : Arrêté portant organisation de d'une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Communal 

Téléchargez l'arrêté  ici

extrait de l'arrêté du 31/03/2022

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Grosrouvre

du 02/05/2022 au 31/05/2022 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.

Article 2 : Monsieur M. Claude GARREAU a été désigné commissaire-enquêteur titulaire par le Président du tribunal administratif de Versailles.

Article 5 : Le commissaire-enquêteur sera présent en mairie pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

Ouverture : le Lundi 2 Mai 2022 de 9h à 12h ;

le Samedi 14 Mai 2022 de 9h à 12h ;

le Jeudi 19 Mai 2022 de 16h à 19h.

Fermeture le Mardi 31 Mai 2022 de 14H à 17H

Modalités de prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur :

Par téléphone au 01 34 86 84 84 ou mail secretariat.grosrouvre@orange.fr

 

 

Mise à jour du 16/02/2022 : Délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation de la modification du PLU

Téléchargez le bilan ici

 

Dossier mis à disposition du public

Du 15 novembre au 15 décembre 2021

 

Par délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal a délibéré pour engager une procédure de modification du PLU.

Cette modification a pour objet :

  • La complétude ou la modification de certains articles des zones UA, UG et UH en vue de permettre un meilleur encadrement des dispositions esthétiques, volumétriques et architecturales des constructions
  • L’amélioration de l’expression réglementaire de certaines dispositions
  • L’inscription de chemins ruraux à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
  • Quelques adaptions éventuelles du plan de zonage
  • La rectification d’erreurs matérielles si nécessaires

Un dossier synthétisant les principales évolutions apportées au PLU sera consultable à compter du 15 novembre à l’accueil de la mairie. Un registre est mis à la disposition du public pour consigner ses demandes  avant l'ouverture de l'enquêt publique.

Téléchargez le dossier 

Le projet de PLU modifié fera l’objet d’une enquête publique au cours du premier semestre 2022.

 

 

 



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