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AVIS AU PUBLIC ECHANGE DE TERRAIN : Définition des modalités de mise à disposition du public

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27/09/2022

Au terme d’une délibération en date du 12/12/1980 et du 14/09/2015 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour un échange sans soulte entre la mairie et M. LULIN sur le Lieu-dit la langue des gaules entre la parcelle de M. LULIN ZC 93 et l’ancien chemin CR7 (parcelle ZC95), propriété de la commune. Cet échange de terrain a été réalisé depuis plusieurs années mais n'a jamais été régularisé. Désormais ces parcelles sont la propriété de M. et Mme BAUDOT, ZC 164 (nouveau chemin rural depuis les années 1980) et la parcelle ZC 166 appartenant à la commune (ancien chemin rural année 1980) sans soulte. M. LAMBERT informe le conseil que La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, est venue ajouter un nouvel article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime rédigé comme suit permettant un échange sans tenue d’enquête publique mais au terme d’une concertation avec la population.


ECHANGE DE TERRAIN  Définition des modalités de mise à disposition du public

Au terme d’une délibération en date du 12/12/1980 et du 14/09/2015 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour un échange sans soulte entre la mairie et M. LULIN sur le Lieu-dit la langue des gaules entre la parcelle de

M. LULIN ZC 93 et l’ancien chemin CR7 (parcelle ZC95), propriété de la commune.

Cet échange de terrain a été réalisé depuis plusieurs années mais n'a jamais été régularisé.

Désormais ces parcelles sont la propriété de M. et Mme BAUDOT, ZC 164 (nouveau chemin rural depuis les années 1980) et la parcelle ZC 166 appartenant à la commune (ancien chemin rural année 1980) sans soulte.

M. LAMBERT informe le conseil que La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, est venue ajouter un nouvel article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime rédigé comme suit permettant un échange sans tenue d’enquête publique mais au terme d’une concertation avec la population.

Il est donc proposé ici de régulariser cet échange entre cette propriété et la Commune et de définir les modalités de mise à disposition du public du dossier de concertation

Le dossier sera tenu à disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 17 octobre au vendredi 18 novembre soit 33 jours consécutifs, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune. Un registre permettant au public de consigner ses observations sur ce projet sera tenu à disposition en mairie, les personnes pourront le remplir sur place, par courrier, ou par voie électronique selon un formulaire disponible sur une page dédiée.

 


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