Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.
L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :
Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.
L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :
L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…), en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Aléas couverts par le régime CATNAT
Les aléas ci-dessous sont habituellement couverts par le régime des catastrophes naturelles (liste non exhaustive) :
Sont exclus de cette indemnisation :
Dans le département des Yvelines, seuls les aléas inondations, mouvements de terrain ou sécheresse et réhydratation des sols, sont concernés par le régime CatNat.
Procédure à suivre en cas de sinistre
En tant qu’administré, vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre.
Vous devez ensuite vous déclarez auprès de la Mairie :
Dans les deux cas, il vous faut préciser :
Vous devez également joindre des clichés photographiques.
Ensuite, la Mairie remplit un formulaire CERFA qu’elle transmet à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT).
La demande est instruite par le Ministère de l’Intérieur, et une commission interministérielle se prononce sur la recevabilité de la demande.
Enfin, un arrêté de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. La Mairie en informe ses administrés via ses différents supports (Site internet, Page Facebook, Newsletter…).
En cas de reconnaissance, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication pour contacter votre assurance.
Haut de page | Nous contacter | Mentions légales | © 2015 Grosrouvre - Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity